Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.