Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

JORF n°0103 du 4 mai 2022

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

Au cours de la première période de formation, les structures de formation de l'académie de police du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.