Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1053

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Modifié par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont libérés de toute charge fiscale les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des payements de l’Allemagne.