LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

En vigueur depuis le 28/01/2024En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Article 84

Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.