Décret n° 2024-37 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

JORF n°0020 du 25 janvier 2024

En vigueur depuis le 26/01/2024En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/2024Version en vigueur depuis le 26 janvier 2024


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.