Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 25/04/1981En vigueur depuis le 25 avril 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 25/04/1981Version en vigueur depuis le 25 avril 1981

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.