Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 25/04/1981En vigueur depuis le 25 avril 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/04/1981Version en vigueur depuis le 25 avril 1981

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.