Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 25/04/1981En vigueur depuis le 25 avril 1981

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/1981Version en vigueur depuis le 25 avril 1981

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.