Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3

Les montants mensuels de la part " Qualifications et habilitations " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


NIVEAUX
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

1
20,70
21,01 €

2
244,71
248,38 €

3
479,05
486,24 €

4
751,37
762,64 €

5
20,70
22,81

6
244,71
269,61

7
479,05
527,80

8
751,37
827,83



Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : TREA2335225A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.