Article 12
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
République
Française
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JORF n°0304 du 31 décembre 2023
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
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