Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


La commission de discipline se réunit à l'initiative de son président.
Le comparant est convoqué par le président de la commission de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
La commission de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du comparant ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.