Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

JORF n°0056 du 6 mars 2021

En vigueur depuis le 28/10/2022En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/2022Version en vigueur depuis le 28 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 6 octobre 2022 - art. 1

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.