Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

En vigueur depuis le 07/01/2024En vigueur depuis le 07 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 07/01/2024Version en vigueur depuis le 07 janvier 2024

Modifié par Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.

L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.