Article 1
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
JORF n°0304 du 31 décembre 2023