Article 15 - Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - Légifrance

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur (Articles 15 à 17)

Article 15

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