Code de la consommation

Version en vigueur au 01/09/2024Version en vigueur au 01 septembre 2024

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  • Article R652-1

    Version en vigueur du 01/09/2024 au 02/08/2025Version en vigueur du 01 septembre 2024 au 02 août 2025

    Abrogé par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15
    Modifié par Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    R. 623-1 à R. 623-3Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
    R. 623-4 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
    R. 623-5 à R. 623-33Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

  • Article R652-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.