Article R652-1
Version en vigueur du 01/09/2024 au 02/08/2025Version en vigueur du 01 septembre 2024 au 02 août 2025
Abrogé par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 15
Modifié par Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Article R652-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit