Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article R6313-7

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 4

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans :

-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;

-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.


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