I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quindecies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
JORF n°0159 du 11 juillet 2023