LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article 99

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.