Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


Les représentants des fonctionnaires au comité des textes statutaires de La Poste sont désignés pour quatre ans.
Le renouvellement du comité intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires de La Poste.