Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
JORF n°0300 du 28 décembre 2023