I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-23-4

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.