Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 22/12/2023En vigueur depuis le 22 décembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R311-14-1

Version en vigueur depuis le 22/12/2023Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023

Création Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1

Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une durée minimale de service de cent douze jours.