Article 11 - LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Légifrance

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

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Titre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Articles 10 à 16)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L5213-2-2 (V)

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