LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

En vigueur depuis le 20/12/2023En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/12/2023Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023


L'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'Etat et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.