Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 12/09/2022En vigueur depuis le 12 septembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R735-1

Version en vigueur depuis le 15/12/2023Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023

Création Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.