Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

En vigueur depuis le 07/12/2023En vigueur depuis le 07 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/12/2023Version en vigueur depuis le 07 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2

Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.