Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
JORF n°0278 du 1 décembre 2023