Responsabilités
Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :
1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ;
2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.