Eligibilité
L'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est déposée par une personne :
1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ;
2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 17 octobre 2023 (NOR : TREA2320424A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.