Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023

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Article R*423-7

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

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