Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

JORF n°0255 du 3 novembre 2023

En vigueur depuis le 04/11/2023En vigueur depuis le 04 novembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/11/2023Version en vigueur depuis le 04 novembre 2023


Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.