Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 323

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les distillations faites à l’atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des contribuables indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.