Article 7
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 1
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 2
Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.