Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

En vigueur depuis le 15/10/2023En vigueur depuis le 15 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps