Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

En vigueur depuis le 15/10/2023En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/10/2023Version en vigueur depuis le 15 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.