Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

En vigueur depuis le 15/10/2023En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Article 7-2

Version en vigueur depuis le 15/10/2023Version en vigueur depuis le 15 octobre 2023

Création Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 1

Un comité ministériel élargi, composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience ou instrument dans cette matière.

Toute personne ayant notamment des compétences en matière de RH peut être associée à ses travaux.