Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 11/10/2023En vigueur depuis le 11 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D98-8-1

Version en vigueur depuis le 11/10/2023Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023

Modifié par Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 2

Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.

Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.