Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026En vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

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Article 13

Version en vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026Version en vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2



Commissaires aux comptes

Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants.