Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article 1575-1

Version en vigueur du 05/10/2023 au 07/05/2026Version en vigueur du 05 octobre 2023 au 07 mai 2026

Création Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 4

Pour l'application des articles 1187, 1188, 1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.