Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse

JORF n°0254 du 3 novembre 2018

En vigueur depuis le 04/11/2018En vigueur depuis le 04 novembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2018Version en vigueur depuis le 04 novembre 2018


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.