Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le revenu net des propriétés rurales est limité au double du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie en 1948 sur les mêmes propriétés.
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.