Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Avancement à titre exceptionnel (V)
- Déplace Code de la défense. - art. R4136-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4136-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4136-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4136-4 (V)