Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts

JORF n°0231 du 3 octobre 2021

En vigueur depuis le 04/10/2021En vigueur depuis le 04 octobre 2021

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Article 29

Version en vigueur depuis le 04/10/2021Version en vigueur depuis le 04 octobre 2021



Prérogatives des établissements-composantes

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie commune de Nantes Université qu'ils contribuent à mettre en œuvre.

Leurs crédits et emplois sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles. Le conseil d'administration de Nantes Université, après avis conforme du conseil d'administration des établissements-composantes concernés, peut toutefois demander à ces autorités compétentes d'affecter directement des crédits ou des emplois à Nantes Université ou à ses établissements-composantes.

Les établissements-composantes conservent leur capacité à générer des ressources propres, et à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux.