Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts

JORF n°0220 du 21 septembre 2021

En vigueur depuis le 22/09/2021En vigueur depuis le 22 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30-3

Version en vigueur depuis le 22/09/2021Version en vigueur depuis le 22 septembre 2021



Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.

L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.