Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts

JORF n°0220 du 21 septembre 2021

En vigueur depuis le 22/09/2021En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Article 17-2

Version en vigueur depuis le 22/09/2021Version en vigueur depuis le 22 septembre 2021



Compétences

Les compétences du conseil d'administration sont prévues à l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Par ailleurs, le conseil d'administration approuve le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'établissement-composante ainsi que ses campagnes d'emplois, dans les conditions fixées par l'article 30-4 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président dans les conditions prévues au IV de l'article L. 712-3.

Après approbation, le budget initial, les budgets rectificatifs et le compte financier de l'Université de Montpellier sont publiés sur son site internet. Sont également publiés les documents budgétaires de l'établissement-composante.