Code de la consommation

En vigueur depuis le 31/03/2023En vigueur depuis le 31 mars 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L131-7

Version en vigueur depuis le 08/09/2023Version en vigueur depuis le 08 septembre 2023

Création Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 3

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.