Article L342-7
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Modifié par Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.