Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0095 du 21 avril 2019

En vigueur depuis le 09/08/2023En vigueur depuis le 09 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 09/08/2023Version en vigueur depuis le 09 août 2023

Modifié par Arrêté du 3 août 2023 - art. 2

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.