Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 8

Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.


Conformément au I de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREL2311731A), ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.